Mise à jour : la suppression du dispositif LMNP et ses répercussions pour les Ehpad privés
Mise à jour : la suppression du dispositif LMNP et ses répercussions pour les Ehpad privés
L'amendement proposé par la députée Annaïg Le Meur pour exempter les chambres d’Ehpad de la suppression du statut Loueur Meublé Non-Professionnel (LMNP) n’a pas été soutenu et n’est donc pas inclus dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 📜. Cette décision peut peser lourdement sur les investissements en Ehpad, pourtant essentiels pour répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes 👵👴.
Aujourd’hui, les députés se réunissent pour voter sur le PLF. En cas d’adoption, l’Ascop-Ehpad fera entendre sa voix au Sénat pour défendre ce secteur crucial 🏛️.
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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
Pour le DGCS Jean-Benoît DUJOL, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 fait des arbitrages "douloureux" 😔 compte-tenu des finances publiques.
Mais il ne permet pas "de préparer les grands choix […] nécessaires" pour faire face à la vague démographique 🌊 attendue à partir de 2030.
Ce PLFSS, certes "responsable" 🤝, reporte la réflexion sur le papy-boom sans inciter les Français à investir dans la silver économie 💼👵.
Il faut 5 ans en moyenne pour développer un nouvel Ehpad.
Nous savons que 100.000 chambres supplémentaires seront nécessaires à l’horizon 2035.
C’est l’équivalent de 1.000 établissements de 100 chambres !
Le coût est estimé à 15 milliards d’euros pour le seul investissement immobilier...
Cette perte de chance aura inéluctablement des répercussions 📉 sur l’investissement citoyen au service des personnes âgées 👴👵 alors que la fiscalité applicable à ce type de biens se fragilise ⚖️ (Cf. la proposition de loi du député Laurent PANIFOUS), sans ériger de garde-fous 🚧 pour contrer les stratégies opportunistes des grands groupes d’Ehpad privés.
L’Ascop-Ehpad rappelle l’urgence :
• De mettre en place des solutions négociées et partagées🤝 (l’association se mobilise depuis de longs mois dans ce sens… et trouve d’ailleurs des groupes d’exploitants désireux de revoir en profondeur le système actuel),
• D’adapter le bail commercial 📜 au modèle économique des Ehpad, notamment en allongeant significativement sa durée,
• De mettre en place un fonds d’indemnisation 💰 pour sauver de la catastrophe économique les petits épargnants qui se retrouvent copropriétaires d’un bâtiment abandonné par un exploitant et qui a perdu toute sa valeur.
Le Gouvernement doit s’emparer du sujet du financement des Ehpad privés de toute urgence 🚨. Michel Barnier, Paul CHRISTOPHE, Maëlig LE BAYON, Alexandra Martin, Annie Vidal, Josiane Corneloup.
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PLF et PLFSS 2025 : toujours pas de protection pour les petits épargnants qui investissent dans des chambres en Ehpad
Alors que les discussions autour du PLF et du PLFSS 2025 débutent, nous regrettons l’absence de réformes concrètes visant à sécuriser les petits épargnants qui ont investi dans les Ehpad privés. Ces épargnants, souvent des particuliers de la classe moyenne, sont essentiels au financement du secteur, mais restent les grands oubliés des décisions politiques actuelles.
🔍 En 2021, 66 % des Ehpad étaient en déficit (Cf. le rapport du Sénat de septembre 2024). Ces difficultés économiques mettent à mal non seulement la qualité des soins et de l’accueil des résidents, mais exposent aussi ces investisseurs à des risques de pertes importantes, faute de mécanismes de protection.
📊 Il est temps d’agir ! L'Ascop-Ehpad appelle les pouvoirs publics à :
Réformer le modèle économique des Ehpad privés pour garantir plus de transparence et d’équilibre dans les rapports entre copropriétaires, exploitants et promoteurs ;
Protéger les petits épargnants en instaurant des baux plus sécurisés et en encadrant les pratiques contestables ;
Encourager un investissement éthique et durable au service du grand âge.
💬 Les réformes doivent prendre en compte les intérêts des épargnants, qui ont placé leur argent dans des projets non spéculatifs, et s'assurer que leurs investissements ne soient plus laissés à la merci de pratiques critiquables. La situation est grave pour les établissements qui accueillent les personnes âgées dépendantes.
🤝 Nous comptons sur l'engagement des pouvoirs publics pour apporter des solutions rapides et efficaces aux difficultés rencontrées par le secteur du grand âge. Le temps presse !
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